LEAP DU RESTMEUR

Lycée d'enseignement Professionnel

Runevarec

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Si dessous, vous retrouverez les 19 articles des DISPOSITIONS GENERALES de la convention.

Convention relative aux périodes de formation en milieu professionnel prévues aux articles R.715-1 et R.715-1-5 du code rural et de la pêche maritime

 

 

 

 

 

TITRE Ier - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

Article 1er

Objet de la convention :

La présente convention a pour objet la mise en œuvre, au bénéfice de l'élève, d'une période de formation en milieu professionnel rendue obligatoire par le référentiel officiel du diplôme qu’il prépare dans le cadre de la formation initiale sous statut scolaire, à laquelle il est inscrit.

Seuls, les élèves âgés de 14 ans au moins peuvent effectuer la période de formation en milieu professionnel qui fait l'objet de la présente convention.

Cette période particulière de formation est prévue dans le cadre d'un diplôme professionnel ou technologique ou conduite dans le cadre de l'enseignement mentionné par l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime. Elle est organisée dans les conditions fixées par les textes définissant la formation suivie.

 

Finalité de la convention :

La finalité de la formation en milieu professionnel est pédagogique. L'élève est associé aux activités de l'entreprise concourant directement à l'action pédagogique. En aucun cas sa participation à ces activités ne doit porter préjudice à la situation de l’emploi dans l’entreprise ou dans l’organisme d’accueil.

 

Encadrement et suivi du jeune :

Durant la période de formation en milieu professionnel, un tuteur, désigné à cet effet par le responsable de l'organisme d'accueil ou de l’entreprise, lorsque celui-ci ne l'est pas lui-même, est chargé de l'accueil et de l'accompagnement du jeune. Le tuteur est garant des stipulations pédagogiques prévues au titre II de la présente convention. Un enseignant-référent désigné à cet effet par le chef d’établissement d’enseignement assure le suivi du jeune durant cette période.

 

Toute difficulté survenue dans la réalisation et le déroulement de la période doit être portée à la connaissance de l’enseignant-référent et de l’établissement d’enseignement.

 

Un livret de suivi est établi pour chaque élève. Il permet d'assurer la liaison entre l'établissement de formation et l'organisme d'accueil du stagiaire.

 

Registre unique du personnel

Les informations suivantes concernant le stagiaire sont consignées dans le registre unique du personnel ou à défaut, dans le support en tenant lieu : nom et prénom du stagiaire, date(s) de début et de fin de la période de formation en milieu professionnel,

Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou caisse de sécurité sociale dont relève l’établissement à contacter en cas d’accident du travail : nom et prénom du tuteur, lieu(x) de présence du stagiaire.

 

Article 2

Dispositions de la convention  

La convention comprend des dispositions générales et des dispositions particulières constituées par les annexes qui doivent être complétées et signées autant que de besoin.

L’annexe 1 définit les objectifs et les modalités pédagogiques de la période de formation en milieu professionnel.

L’annexe 2 est obligatoire dans la mesure où le jeune est mineur lors de la période de formation en milieu professionnel et qu’il est amené à réaliser des travaux interdits susceptibles de dérogation, et doit être cosignée par le responsable de l’organisme d’accueil ou de l’entreprise et le chef d’établissement.

L’annexe 3 financière définit les modalités de prise en charge des frais afférents à la période, les modalités d’assurance, ainsi que, le cas échéant les modalités de gratification.

 

Article 3

Statut et obligations de l'élève

Le stagiaire demeure, pendant toute la durée de la période de formation en milieu professionnel, sous statut scolaire et reste, à ce titre, sous l'autorité du chef de son établissement d'enseignement. Le chef d'établissement d'enseignement veille, en mettant en œuvre les diligences normales, à ce que les conditions de déroulement du stage soient de nature à préserver la santé et la sécurité de l'élève et à lui garantir une formation pratique correspondant à l'enseignement reçu.

 

Du fait de ce statut scolaire, le stagiaire ne peut prétendre à aucune rémunération de la part de l'organisme d'accueil. Une gratification lui est versée dans les conditions rappelées dans l’annexe 3 à la présente convention conformément à l’article 4.

L'élève est soumis aux règles générales en vigueur au sein de l'organisme d'accueil, prévues le cas échéant au règlement intérieur, notamment en matière de sécurité, d'horaires et de discipline, sous réserve des dispositions de l’article 6 de la présente convention. L'élève peut être autorisé à s'absenter dans les conditions prévues à l'article 7. Les sanctions disciplinaires ne peuvent être décidées que par son établissement d'enseignement, sur le rapport du responsable de l’organisme d'accueil. L'élève est tenu à un devoir de discrétion professionnelle. Le jeune s’engage à ne faire figurer dans son rapport de stage aucun renseignement confidentiel concernant l’organisme d'accueil.

 

Article 4

Gratification

En France, lorsque la durée de la période de formation en milieu professionnel est supérieure à 2 mois consécutifs ou non, dans un même organisme d’accueil et sur une même année scolaire (du 01/09 au 31/08) celui-ci fait obligatoirement l’objet d’une gratification.

Sauf en cas de règles particulières dans certaines collectivités d’outremer françaises, le montant horaire de la gratification est fixé à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l’article L.241-3 du code de la sécurité sociale. Une convention de branche ou un accord professionnel peut définir un montant supérieur à ce taux.

L’annexe 3 précise, le cas échéant, le montant de la gratification qui sera versée. Elle doit être complétée et signée par les parties.

La gratification est due pour chaque heure de présence à compter du premier jour du premier mois effectué dans un même organisme d’accueil.

 

Article 5

Restauration et frais de transport ; prestations sociales et culturelles de l'organisme d'accueil

Le stagiaire a accès, dans les mêmes conditions que les salariés de l'organisme d'accueil, aux activités sociales et culturelles de cet organisme, au restaurant d'entreprise et aux titres-restaurants, à la prise en charge des frais de transport.

 

Article 6

Durée et horaires du travail  (Annexe 1bis)

Durée du travail - A titre de rappel, les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent pas être employés à un travail excédant 8 heures par jour, ni 35 heures par semaine, y compris les travaux de nature scolaire. Pour les jeunes de moins de 15 ans, la durée hebdomadaire ne peut pas excéder 32 heures, y compris les travaux de nature scolaire.

Pour chaque période de 24 heures, une période minimale de repos quotidien doit être fixée à 14 heures consécutives pour les jeunes de moins de 16 ans et à 12 heures consécutives pour les élèves de 16 à 18 ans.

Au-delà de 4 heures et demie de travail quotidien, les mineurs doivent bénéficier d'une pause d'au moins 30 minutes.

Repos hebdomadaire - Les dérogations au repos dominical, prévues par l'article L. 741-1 et par les articles

R. 714-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ne s'appliquent pas aux jeunes de moins de 16 ans qui doivent bénéficier de deux jours consécutifs de repos hebdomadaire comprenant obligatoirement le dimanche.

En revanche les dérogations de droit au repos dominical s'appliquent aux jeunes de 16 à 18 ans, dans les mêmes conditions que les adultes, à la différence près qu'ils bénéficient obligatoirement de deux jours consécutifs de repos chaque semaine.

Horaires journaliers - Les horaires journaliers des mineurs ne peuvent prévoir la présence des élèves sur le lieu de stage avant 6 heures du matin et après 22 heures le soir.

Pour les jeunes de moins de 16 ans, le travail est interdit entre 20 heures et 6 heures.

Dans les activités du secteur hippique liées à la monte et à la mène en course, le mineur peut être autorisé à travailler sur la période de 22 heures à 24 heures, au maximum deux fois par semaine et 30 nuits par an, sur dérogation à l'interdiction du travail de nuit, accordée par l'inspecteur du travail pour une durée maximale d'une année renouvelable, en application des articles R. 3163-1 à R. 3163-5 du code du travail.

Dans les activités du secteur hippique liées à la monte et à la mène en course, le mineur peut être autorisé à travailler sur la période de 22 heures à 24 heures, au maximum deux fois par semaine et 30 nuits par an, sur dérogation à l'interdiction du travail de nuit, accordée par l'inspecteur du travail pour une durée maximale d'une année renouvelable, en application des articles R. 3163-1 à R. 3163-5 du code du travail.

Si le stagiaire doit être présent dans l’organisme d’accueil la nuit, dimanche ou jour férié, précisez les cas particuliers, ainsi que le repos compensateur dont bénéficiera le stagiaire dans l’annexe 1 bis.

 

Article 7

Types d’absences et de congés autorisés par le tuteur

-1- Absence dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement d'enseignement, notamment sur présentation de la convocation de l'établissement au tuteur ;

-2- Absence pour convenance personnelle, avec nécessaire autorisation du tuteur ;

-3- En cas de maladie, accident, grossesse, paternité, adoption, sur justificatif adressé à l'entreprise ou organisme d'accueil : certificat médical dans les 3 premiers cas, justificatif dans les 2 autres, à fournir au tuteur dans les 48 heures.

Le stagiaire bénéficie de congés et d’autorisations d’absence d’une durée équivalente à celles prévues pour les salariés aux articles L.1225-16 à L.1225-28, L.1225-35, L.1225-37, L.1225-46 du code du travail. Ces éléments sont retransmis à l'établissement d'enseignement par l'organisme d'accueil dans les meilleurs délais.

La maladie, maternité, paternité, adoption peuvent être gratifiés sans qu’il y ait d’obligation à ce sujet. En cas de gratification, ces situations donnent lieu à cotisation sociale.

 

Article 8

Interruption de la période

Le chef d'établissement d'enseignement peut mettre fin au stage à tout moment dès lors que l'entreprise ou l’organisme d'accueil ne satisfait plus :

- aux conditions de santé sécurité au travail et de moralité indispensables au bon déroulement du stage ;

- aux conditions d'encadrement par une personne compétente, notamment durant l'exécution des travaux susceptibles de dérogation.

Le chef d'entreprise ou le responsable de l’organisme d’accueil peut décider, après en avoir informé le chef de l'établissement d'enseignement, de mettre fin de manière anticipée à la période de formation en milieu professionnel, en cas de manquement grave à la discipline, au règlement intérieur, d'absences non justifiées de la part du stagiaire.

Le stagiaire peut interrompre sa période de formation en milieu professionnel en accord avec le chef d’établissement en cas de non-respect des stipulations de la convention de la part de l'organisme d'accueil.

 

Article 9

Information mutuelle/Report et validation de la période

Le chef d'établissement d'enseignement et le responsable de l'organisme d'accueil se tiennent mutuellement informés des difficultés qui pourraient naître de l'application de la présente convention et prendront, d'un commun accord, en liaison avec l'enseignant référent de l'équipe pédagogique, les dispositions adéquates pour y mettre un terme.

En cas d’interruption de la période de formation en milieu professionnel pour les motifs indiqués à l’article 7 et en accord entre les parties à la convention, un report de la période de formation en milieu professionnel, en tout ou partie, est possible par avenant à la présente convention, afin de permettre la réalisation de la durée totale de la période telle que prévue initialement. En cas d’interruption de la période de formation en milieu professionnel pour les motifs indiqués à l’article 8, l’autorité académique propose au stagiaire une modalité alternative de validation de sa formation ou valide la période de formation en milieu professionnel, même si celle-ci n’a pas atteint la durée prévue dans le cursus.

 

Article 10

Travaux interdits susceptibles de dérogation :

Avant toute affectation du jeune mineur à des travaux interdits susceptibles de dérogation visés aux articles D. 4153-17 à D. 4153-35 du code du travail une déclaration de dérogation valable 3 ans pour l’unité de travail concernée aura été effectuée par le chef d’entreprise ou le responsable de l’organisme d’accueil auprès de l’inspecteur du travail compétent géographiquement pour cette unité. Pour les administrations de l’Etat et leurs établissements publics relevant du droit de la fonction publique, cette déclaration est effectuée auprès de l’inspecteur santé sécurité au travail, pour les collectivités territoriales, par l’assistant ou le conseiller de prévention compétent. Le jeune ne doit se livrer à ces travaux que sous le contrôle permanent de son tuteur. L’annexe 2 de la présente convention, précise la  liste des travaux que le jeune sera amener à effectuer et précise les exigences réglementaires à respecter par le chef d’entreprise ou le responsable de l’organisme d’accueil et les diligences à mettre en œuvre  par le chef d’établissement. Si le jeune est mineur, cette annexe doit obligatoirement être signée par le responsable d’e l’organisme d’accueil ou de l’entreprise et le chef d’établissement.

Le chef d’entreprise ou le responsable de l’organisme devra ne faire utiliser que des matériels conformes à la réglementation. D’une manière générale, les règles de sécurité au travail en vigueur et conformes au code du travail s’appliquent à tous, mineurs et majeurs. Une vigilance particulière sera accordée à leur encadrement par le tuteur au cours de la réalisation de ces travaux.

Article 11

Sécurité électrique

L’élève ayant à intervenir, au cours de sa période de formation en milieu professionnel, sur - ou à proximité - des installations et des équipements électriques, doit y être habilité par le chef de l’entreprise d’accueil en fonction de la nature des travaux à effectuer, dans ce cas se reporter à l’annexe 2.

 

Article 12

Equipements de travail mobiles automoteurs et de levage

En application de l'article R. 4323-55 du code du travail, la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage, dont les tracteurs agricoles, nécessite une formation adéquate et préalable.

Pour les élèves mineurs, dans le cas où ceux-ci seront amenés à utiliser ces équipements, il convient de se reporter à l’annexe 2.

 

Article 13

Port de charges

Le port de charges correspondant à plus de 20% du poids des jeunes mineurs âgés de 15 ans au moins n’est pas soumis à déclaration de dérogation mais à avis médical d’aptitude fourni par le chef d’établissement d’enseignement au tuteur. (Article R4153-52 du code du travail). Le cas échéant, il convient de se reporter à l’annexe 2.

 

Article 14

Assurances

a) Le responsable de l'organisme d'accueil ou de l’entreprise prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée :

-soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à l'entreprise à l'égard du stagiaire ;

- soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit « responsabilité civile entreprise » ou « responsabilité civile professionnelle » un avenant relatif au stagiaire.

b) Le chef de l'établissement d'enseignement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile de l'élève pour les dommages qu'il pourrait causer pendant la durée ou à l'occasion de son stage ainsi qu'en dehors de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil ou sur le trajet menant au lieu de stage ou au domicile.

c) En cas de stage à l'étranger et outremer, le jeune contracte un contrat d'assistance (rapatriement sanitaire, assistance juridique,…).

Lorsque l'organisme d'accueil ou l’entreprise met à la disposition du stagiaire un véhicule, il lui appartient de vérifier préalablement que la police d'assurance du véhicule couvre son utilisation par un jeune stagiaire.

Lorsque dans le cadre de son stage, le jeune utilise son propre véhicule, il en fait la déclaration expresse à l'assureur dudit véhicule et, le cas échéant, s’acquitte de la prime y afférente.

 

Article 15

Couverture maladie-maternité et accidents du travail de l'élève en stage

L’élève bénéficie de la couverture maladie-maternité en qualité d’ayant droit de ses parents, à défaut, de la couverture maladie universelle.

Pour les stages au sein de l’Espace Economique Européen (EEE), le jeune doit demander la carte européenne d’assurance maladie. Pour les stages hors Union Européenne son attention sera appelée sur l’intérêt de contracter une assurance couvrant les frais de soins qui ne seraient pas pris en charge par l’assurance-maladie et par la garantie légale accidents du travail.

 

 

En application des dispositions des articles L.751-1 (1 ») (métropole), L.761-15(1°) (Alsace-Moselle) du code rural et de la pêche maritime , L412-8-(2°)-a du code de la sécurité sociale (DOM), les élèves stagiaires de l’enseignement et de la formation professionnelle agricole bénéficient , durant la période de formation en milieu professionnel, de la garantie légale accidents du travail des élèves de l’enseignement et de la formation professionnelle agricole.

Cette garantie fait relever l’élève de la caisse du ressort de l’établissement d’enseignement, sauf dans le cas où il bénéficie d’une gratification supérieure à celle visée à l’article 4 de la présente convention. En cas d’accident survenu à l’élève stagiaire soit au cours du travail, soit au cours du trajet, le responsable de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil s’engage à informer le chef d’établissement d’enseignement dans la journée où s’est produit l’accident, au plus tard dans les 24 heures. En cas d’accident survenu à l’étranger ; l’entreprise ou l’organisme d’accueil informe l’établissement d’enseignement par écrit au plus tard dans les 48 heures.

La déclaration d’accident du travail doit être faite par le chef d’établissement, d’enseignement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la caisse de mutualité sociale agricole, la caisse assurances accidents agricole pour l’Alsace-Moselle, ou la caisse générale de sécurité sociale pour les départements d’outre-mer dont relève l’établissement, dans les 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés, à compter de l’information faite par l’entreprise ou l’organisme d’accueil.

 

Article 16

Déroulement de la période hors temps scolaire

La présente convention s'applique aux périodes de formation en milieu professionnel, dont le référentiel de formation prévoit expressément qu'ils puissent se dérouler en partie hors temps scolaire et ce, dans la limite de temps qu'il précise. Ces périodes sont antérieures à l'obtention du diplôme.

Si le responsable de l'organisme d'accueil ou de l’entreprise occupe le jeune de sa propre initiative en dehors des périodes prévues par la convention de stage qu'il a signée avec le chef d'établissement d'enseignement, il fait perdre au jeune son statut scolaire avec comme conséquence l'acquisition de la qualité de salarié et l'obligation pour l'entreprise de verser un salaire et les cotisations qui en découlent.

Pour les jeunes de moins de 16 ans, ces périodes hors temps scolaire ne peuvent excéder la moitié du temps des vacances scolaires concernées.

Article 17

Attestation de stage

A l'issue de la période de formation en milieu professionnel, une attestation de stage est délivrée par l'organisme d'accueil ou l’entreprise au stagiaire. Cette attestation mentionne la durée effective totale du stage et le montant total de la gratification versée au stagiaire, le cas échéant.

Un modèle d'attestation vous est proposé en annexe.

 

Article 18

Pour chaque période de formation en milieu professionnel à l’étranger est annexée à la convention de stage une fiche d’information présentant la réglementation du pays d’accueil sur les droits et devoirs du stagiaire. (Article L.124-20 du code de l’éducation).

 

Article 19

Un exemplaire de la présente convention et de ses annexes est remis après signature de l’ensemble des parties, à chacune d’entre elles.